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Propriétaire

CREED – SAS – 48B rue Yvonne et Robert Noutary, 33130 Bègles – France

CREED est une SAS au capital de 1000€, immatriculée le 2 mars 2016 au R.C.S de Bordeaux

Code APE : 7740Z

N° TVA intracommunautaire : FR10818812760

Responsable de publication : Benjamin Buclet – bbuclet@creedev.org

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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Droit applicable et attribution de juridiction

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Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.